Le I de l'article 6 du même décret est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « aux 1° et 3° du a » sont remplacés par les mots : « aux 1°, 3° et 4° du a » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « l'article R. 135-7 du code de l'aviation civile » sont remplacés par les mots : « l'article R. 6221-44 du code des transports ».