Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-397 du 2 mai 2025 relatif au statut du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne)

A l'article 4-1 du même décret, les mots : « l'article R. 135-2 du code de l'aviation civile » sont remplacés par les mots : « l'article R. 6221-42 du code des transports ».