Rectificatif au Journal officiel de la République française n° 102 du 30 avril 2025, texte n° 22 :
Au dixième alinéa de l'article 3, au lieu de lire :
« Après l'annexe 7, sont insérées trois annexes ainsi rédigées : »,
lire :
« Art. 4. - Après l'annexe 7, sont insérées trois annexes ainsi rédigées : ».