Délégation de signature est donnée à l'effet d'exercer, au nom du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, les compétences d'ordonnateur et d'accomplir tous actes relatifs à l'exercice du pouvoir du représentant adjudicateur dans le cadre des opérations relevant du département des ressources humaines et de l'action sociale et de signer pour le programme 310 toutes décisions relevant du département des ressources humaines et de l'action sociale, dans les limites du ressort géographique de la délégation interrégionale dont ils relèvent, ainsi que pour signer les ordres de mission et les états de frais des agents de celle-ci, à :
1. Mme Laura GASTAUD, cheffe du département des ressources humaines et de l'action sociale, dans les limites du ressort de la délégation interrégionale du secrétariat général Sud-Est, Mme Viviane PFAFF, adjointe à la cheffe du département des ressources humaines et de l'action sociale, dans les limites du ressort de la délégation interrégionale du secrétariat général Sud-Est ; Mme Bénédicte SILBERZAHN, responsable de formation, d'attractivité et d'accompagnement des parcours professionnels, pour son seul périmètre, et Mme Claire LAVESQUE, référente santé et sécurité au travail, pour son seul périmètre, dans les limites du ressort de la délégation interrégionale du secrétariat général Sud-Est ;
2. Mme Emilie PERRET, cheffe du département des ressources humaines et de l'action sociale, dans les limites du ressort de la délégation interrégionale du secrétariat général Sud-Ouest ; Mme Caroline SOBOL, adjointe à la cheffe du département des ressources humaines et de l'action sociale, Mme Sandrine BOUSSEAU, référente formation/recrutement, pour le seul périmètre Formation, Mme Elise FRADET, référente handicap, égalité professionnelle, diversité et qualité de vie au travail, pour son seul périmètre, et Mme Véronique DURET, conseillère régionale en travail social, pour signer les ordres de mission, les états de frais des agents et pour le périmètre du titre 2 hors PSOP, dans les limites du ressort de la délégation interrégionale du secrétariat général Sud-Ouest ;
3. M. Frédéric BERGEROT, chef du département des ressources humaines et de l'action sociale, et Mme Cécile DESANDES, adjointe au chef du département des ressources humaines et de l'action sociale, dans les limites du ressort de la délégation interrégionale du secrétariat général Grand Centre ;
4. Mme Anne-Laure HEROGUEL, cheffe du département des ressources humaines et de l'action sociale, et Mme Nadia ELAZOUZI, adjointe à la cheffe du département des ressources humaines et de l'action sociale et conseillère technique en travail social (CRTS), dans les limites du ressort de la délégation interrégionale du secrétariat général Grand Nord ;
5. Mme Esther THEVENON, cheffe du département des ressources humaines et de l'action sociale, Mme Caroline SBAFFO, adjointe à la cheffe du département des ressources humaines et de l'action sociale, et Mme Pauline AUFRANC, conseillère régionale en travail social dans les limites du ressort de la délégation interrégionale du secrétariat général Centre-Est ;
6. M. Denis RAPENNE, chef du département des ressources humaines et de l'action sociale, Mme Béatrice YAGER, adjointe au chef du département des ressources humaines et de l'action sociale, Mme Marylène KOCHER, responsable de formation, d'attractivité et d'accompagnement des parcours professionnels, pour le périmètre formation, concours et actions d'attractivité et, en cas d'empêchement, Mme Marie GRANDEMANGE, chargée de formation et recrutement, pour le périmètre formation et concours, dans les limites du ressort de la délégation interrégionale du secrétariat général Grand Est ;
7. Mme Anne FICHOU-GENTE, adjointe au chef du département des ressources humaines et de l'action sociale, dans les limites du ressort de la délégation interrégionale du secrétariat général Paris-Ile-de-France, Mme Hanifa MEGHRAOUI, responsable du pôle administratif du département des ressources humaines et de l'action sociale, pour le seul périmètre des actes relatifs à l'engagement de la dépense, des ordres de mission et états de frais, dans les limites du ressort de la délégation interrégionale du secrétariat général Paris-Ile-de-France ;
8. Mme Emmanuelle BERNIER, cheffe du département des ressources humaines et de l'action social, et Mme Karine LE BRIS, adjointe à la cheffe du département des ressources humaines et de l'action sociale, dans les limites du ressort de la délégation interrégionale du secrétariat général Grand Ouest ;
9. Mme Isabelle AMARI, cheffe du département des ressources humaines et de l'action sociale, M. Jean-Philippe BALOCCO, adjoint à la cheffe de département des ressources humaines et de l'action sociale et Madame Hilheim DEGAND, conseillère régionale en travail social, dans les limites du ressort de la délégation interrégionale du secrétariat général Sud.