Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant des délégations interrégionales du secrétariat général, ainsi que toutes décisions à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur et d'accomplir tous actes relatifs à l'exercice du représentant du pouvoir adjudicateur pour le programme 310, le budget opérationnel du programme 362, pour les budgets opérationnels de programme immobilier des programmes 166, 182, 348 et 723, et pour les unités opérationnelles immobilières du programme 107 et du programme 362, dans les limites de leurs ressorts géographiques respectifs, à :
1. M. Bernard CHIDAINE, délégué interrégional, Mme Emmanuelle SOUYRI, adjointe au délégué interrégional et cheffe du DIT, et Mme Charlène GAGNEPAIN, responsable de l'appui au pilotage, dans les limites des attributions de la délégation interrégionale du secrétariat général Grand Centre ; M. David VIGNON, gestionnaire administratif et budgétaire, dans la limite de l'unité opérationnelle du programme 310 des attributions de la délégation interrégionale du secrétariat général Grand Centre ;
2. M. Bernard LEUYET, délégué interrégional, et M. Jacky COUVAL, adjoint au délégué interrégional et chef du département de la performance financière, des achats et de la conformité, dans la limite des attributions de la délégation interrégionale du secrétariat général Grand Est ; Mme Sandra ROMARY, responsable de l'appui au pilotage, dans la limite de l'unité opérationnelle du programme 310 des attributions de la délégation interrégionale du secrétariat général Grand Est ;
3. Mme Nathalie LEURIDAN, déléguée interrégionale, M. Yannick LEU, adjoint à la déléguée interrégionale et chef du département de la performance financière, des achats et de la conformité, et Mme Magali D'ALLENDE, responsable de l'appui au pilotage, dans la limite des attributions de la délégation interrégionale du secrétariat général Grand Nord ;
4. M. Gabriel BARES, délégué interrégional, M. Gilbert SODI, adjoint au délégué interrégional, chef du département de la performance financière, des achats et de la conformité, et Mme Nathalie RICARD, responsable de l'appui au pilotage, dans la limite des attributions de la délégation interrégionale du secrétariat général Sud-Est ;
5. M. Stéphane MINABERRY, délégué interrégional, et Mme Solenn NOE, cheffe état-major et responsable de l'appui au pilotage, dans la limite des attributions de la délégation interrégionale du secrétariat général Sud-Ouest ;
6. M. Stéphane VANOLI, délégué interrégional, M. Eric LANGEAC adjoint au délégué interrégional et chef du département immobilier, et Mme Laure CHAUSSEBOURG responsable de l'appui au pilotage, dans la limite des attributions de la délégation interrégionale du secrétariat général Centre-Est ;
7. M. Frédéric VION, délégué interrégional, M. Yves SCRIBOT, adjoint au délégué interrégional, Mme Laurence MARQUES, responsable de l'appui au pilotage, et Mme Audrey KANSE, contrôleuse de gestion, dans la limite des attributions de la délégation interrégionale du secrétariat général Sud ;
8. M. Franck OLLIVE, délégué interrégional, Mme Pauline MILLET-MACE, adjointe au délégué interrégional et responsable d'appui au pilotage, Mme Emmanuelle BERNIER, cheffe du département des ressources humaines et de l'action sociale, et M. Emilio MORALES, chef du département de la performance financière, des achats et de la conformité dans la limite des attributions de la délégation interrégionale du secrétariat général Grand Ouest ;
9. Mme Chantal BUBLOT, déléguée interrégionale, M. Benoît GUERARD, adjoint à la déléguée interrégionale et chef du département des ressources humaines et de l'action sociale, et Mme Marie-Laure AIT BAZIZ, responsable de l'appui au pilotage budgétaire et contrôle de gestion, dans la limite des attributions de la délégation interrégionale du secrétariat général Paris-Ile-de-France.