Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de l'immobilier ministériel du secrétariat général, à :
1. M. Philippe MONNOT, responsable de la politique et de la fonction immobilière, et M. Gonzague de CHANTERAC, adjoint au responsable de la politique et de la fonction immobilière, dans la limite des attributions du service de l'immobilier ministériel ;
2. Mme Havva KELES, cheffe de bureau, et Mme Ségolène DEMERLIAC, adjointe à la cheffe de bureau, dans la limite des attributions du bureau du soutien et de la maîtrise d'ouvrage ;
3. Mme Hélène PEYRET, cheffe de bureau, dans la limite des attributions du bureau de la programmation et de l'exécution budgétaire et comptable ;
4. Mme Lucrèce ROUGET, cheffe de bureau, M. Amaury SPINOSA, adjoint à la cheffe de bureau et responsable du pôle stratégie immobilière, et M. Mohammed MAHDI, adjoint à la cheffe de bureau et responsable du pôle stratégie patrimoniale, dans la limite des attributions du bureau de la stratégie et de la politique immobilières ;
5. M. Emmanuel BATISTA, chef de bureau, et M. Samy KHOUFACHE, adjoint au chef de bureau, dans la limite des attributions du bureau de l'immobilier judiciaire parisien et de l'administration centrale ;
6. M. Thibault FAGIANI, chef de mission, dans la limite des attributions de la mission.