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Article 2 AUTONOME (Arrêté du 28 avril 2025 désignant une opération de restructuration au sein des services de la direction des services pénitentiaires d'outre-mer à l'occasion de la création d'un centre de gestion financière)

Article 2 AUTONOME (Arrêté du 28 avril 2025 désignant une opération de restructuration au sein des services de la direction des services pénitentiaires d'outre-mer à l'occasion de la création d'un centre de gestion financière)


Les fonctionnaires concernés par cette opération de restructuration peuvent bénéficier :


- de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévues par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé ;
- de l'indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle dans les conditions fixées par le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 susvisé.


Par ailleurs, les fonctionnaires concernés par l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er du présent arrêté peuvent bénéficier du complément indemnitaire d'accompagnement prévu par le décret du 19 mai 2014 susvisé.