Article 37 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (1))

L'avant-dernier alinéa du III de l'article L. 541-15-10 du code de l'environnement est supprimé.