Article 15 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (1))

La dernière phrase du second alinéa de l'article L. 2172-3 du code de la commande publique est supprimée.