Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (1))

Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l'article L. 621-18 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'Autorité des marchés financiers peut prévoir que les émetteurs ayant un siège statutaire en France et dont les titres financiers sont offerts au public sur un système multilatéral de négociation soumis au même II rendent publiques les informations requises par le rapport mentionné au dernier alinéa des articles L. 225-37 et L. 225-68 du code de commerce dans les conditions et selon les modalités fixées par son règlement général. » ;
2° L'article L. 621-18-3 est ainsi rédigé :

« Art. L. 621-18-3.-L'Autorité des marchés financiers établit chaque année un rapport sur le gouvernement d'entreprise et la rémunération des dirigeants à partir des informations publiées, en application de l'article L. 451-1-2, par les émetteurs ayant leur siège statutaire en France. L'Autorité des marchés financiers peut publier toute recommandation qu'elle juge utile. » ;

3° L'article L. 621-18-4 est ainsi modifié :
a) Les mots : « seconde phrase du premier alinéa » sont remplacés par les mots : « première phrase » ;
b) Le mot : « approuver » est remplacé par le mot : « publier » ;
4° Le tableau du second alinéa du I des articles L. 783-10, L. 784-10 et L. 785-9 est ainsi modifié :
a) La deuxième ligne est ainsi rédigée :
«

» ;
b) Les cinquième et sixième lignes sont remplacées par une ligne ainsi rédigée :
«

».