Article 4 AUTONOME (Décision n° 2025-233 du 16 avril 2025 autorisant la SARL SPRGB à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Fun Radio Dunkerque dans la zone de Dunkerque)

La ressource radioélectrique mentionnée en annexe A, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé au titulaire conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.