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Article 12 AUTONOME (Décision du 17 avril 2025 portant délégation de signature (direction générale de la prévention des risques))

Article 12 AUTONOME (Décision du 17 avril 2025 portant délégation de signature (direction générale de la prévention des risques))


Délégation est donnée à Mme Stéphanie Croguennec, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, sous-directrice des aléas et des ouvrages hydrauliques et adjointe à la cheffe du service des risques naturels, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, dans la limite des attributions du service des risques naturels.