A l'article 19, les deux premières phrases du deuxième alinéa sont remplacées par les dispositions suivantes : « Pour chacune des formations spécialisées, un représentant du personnel est désigné par l'assemblée plénière en son sein pour assurer les fonctions de secrétaire pour la durée de la mandature. Le règlement intérieur détermine les modalités de la désignation. »