Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 7 avril 2025 modifiant l'arrêté du 20 mars 2024 relatif aux modalités d'élection des représentants du personnel du comité social d'administration de la direction générale de la sécurité extérieure ainsi qu'aux règles de convocation et de fonctionnement de ce comité)

L'article 21 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 21.-Les experts mentionnés à l'article 20 du décret du 3 avril 2015 susvisé ne peuvent assister qu'à la partie des débats, à l'exclusion du vote, relative aux questions pour lesquelles leur présence a été demandée. »