Article 27 AUTONOME (Arrêté du 7 avril 2025 portant règlement intérieur du comité social d'administration de la direction générale de la sécurité extérieure)

Toute modification du règlement intérieur doit faire l'objet d'un examen dans les mêmes formes que celles requises pour son adoption.

(1) Auquel l'article 1er de l'arrêté du 24 juin 2024 susvisé renvoie.