Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 22 avril 2025 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2016 relatif aux mentions et modalités de délivrance du titre exécutoire et de l'avertissement émis en cas de forfait de post-stationnement impayé)

Après le 10° de l'article 4 de l'arrêté du 15 décembre 2016 susvisé, il est inséré un 10° bis ainsi rédigé :
« 10° bis La date d'envoi de l'avertissement ; ».