Articles

Article 7 AUTONOME (Arrêté du 14 avril 2025 portant délégation de signature (direction générale des entreprises))

Article 7 AUTONOME (Arrêté du 14 avril 2025 portant délégation de signature (direction générale des entreprises))


Mme Anne Virlogeux, agente contractuelle, cheffe du bureau de la communication, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes décisions ou conventions, dans la limite des attributions du bureau de la communication.