1° A l'article D. 721-24 :
a) Au premier alinéa du 1°, après les mots : « ses prénoms » sont ajoutés les mots : «, ainsi que les noms, prénoms, date et lieu de naissance du ou des mandataires » ;
b) Au second alinéa, après les mots : « la dénomination de l'EIRL » sont ajoutés les mots : « applicable localement ou par le code de commerce dans les îles Wallis et Futuna, le cas échéant, » ;
c) Au 2°, les mots : « pendant un à huit jours pour les comptes clôturés » sont remplacés par les mots : « dix ans révolus après l'enregistrement de la clôture du compte que le titulaire soit une personne physique ou une personne morale » ;
2° Au dernier alinéa de l'article D. 721-25, les mots : « pendant un à huit jours pour les comptes clôturés » sont remplacés par les mots : « dix ans révolus après l'enregistrement de la clôture du compte que le titulaire soit une personne physique ou une personne morale ».