1° A l'article D. 721-6 :
a) Au 1° après les mots : « ses prénoms » sont ajoutés les mots : «, ainsi que les noms, prénoms, date et lieu de naissance du ou des mandataires » ;
b) Au 2°, les mots : « pendant un à huit jours pour les comptes clôturés » sont remplacés par les mots : « dix ans révolus après l'enregistrement de la clôture du compte que le titulaire soit une personne physique ou une personne morale » ;
2° Au 4° de l'article D. 721-7, les mots : « pendant un à huit jours pour les comptes clôturés » sont remplacés par les mots : « dix ans révolus après l'enregistrement de la clôture du compte que le titulaire soit une personne physique ou une personne morale ».