1° Au 15° du III des articles R. 773-39 et R. 774-39 :
a) Au a, les mots : « d'huissiers de justice » sont remplacés par les mots : « de commissaires de justice » et les mots : « commissaires-priseurs judiciaires, » sont supprimés ;
b) Au b, les mots : « commissaires-priseurs judiciaires » sont remplacés par les mots : « commissaires de justice » ;
2° A l'article R. 775-38 :
a) Au a du 16° du III, les mots : « d'huissiers de justice » sont remplacés par les mots : « de commissaires de justice » et les mots : « commissaires-priseurs judiciaires, » sont supprimés ;
b) Au b du même 16°, les mots : « commissaires-priseurs judiciaires » sont remplacés par les mots : « commissaires de justice ».