Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-388 du 29 avril 2025 modifiant la partie réglementaire du livre VII du code monétaire et financier)

1° Au tableau du I des articles R. 773-1, R. 774-1 et R. 775-1, il est inséré une ligne ainsi rédigée :
«

» ;
2° Au II des articles R. 773-1 et R. 774-1, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Le premier alinéa de l'article R. 511-3 est remplacé par la disposition suivante :
« “ Pour les réseaux mutualistes et coopératifs, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut délivrer, après avis de l'organe central, un agrément collectif à une caisse régionale ou fédérale pour elle-même et pour les caisses locales qui lui sont affiliées ou qui sont affiliées comme elle à une même fédération régionale, lorsque la liquidité et la solvabilité des caisses locales sont garanties du fait de cette affiliation. ” » ;
3° Au II de l'article R. 775-1, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Le premier alinéa de l'article R. 511-3 est remplacé par la disposition suivante :
« “ Pour les réseaux mutualistes et coopératifs, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut délivrer, après avis de l'organe central, un agrément collectif à une caisse régionale ou fédérale pour elle-même et pour les caisses locales qui lui sont affiliées ou qui sont affiliées comme elle à une même fédération régionale, lorsque la liquidité et la solvabilité des caisses locales sont garanties du fait de cette affiliation. ” » ;
4° Le premier alinéa de l'article R. 773-3 est remplacé par la disposition suivante :
« Art. R. 773-3.-I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : » ;
5° Le premier alinéa de l'article R. 774-3 est remplacé par la disposition suivante :
« Art. R. 774-3.-I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : » ;
6° Aux articles R. 773-3 et R. 774-3 :
a) Au tableau, il est inséré la ligne suivante :
«

» ;
b) Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II.-Pour l'application du I, à l'article R. 512-38, les mots : « et à l'article L. 512-72 » sont supprimés. » ;
7° Au II des articles R. 773-10, R. 774-10 et R. 775-9, le 1° est supprimé.