Aux articles R. 742-15, R. 743-15 et R. 744-15 :
1° Au tableau du I, les trois lignes :
«
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R. 221-8-1 |
n° 2008-1263 du 4 décembre 2008 |
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R. 221-9 à l'exception de ses 2° et 3° du I |
n° 2020-995 du 6 août 2020 |
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R. 221-10 et R. 221-11 |
n° 2008-1263 du 4 décembre 2008 |
»
sont remplacées par la ligne suivante :
«
|
R. 221-8-1, R. 221-10 et R. 221-11 |
n° 2008-1263 du 4 décembre 2008 |
» ;
2° Le 1° du II est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Au premier alinéa de l'article R. 221-2, les mots : “ pour les associations et ” sont supprimés ; »
3° Le 5° du II est supprimé.