Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-385 du 28 avril 2025 complétant le décret n° 2022-603 du 21 avril 2022 fixant la liste des autorités administratives et publiques indépendantes pouvant recourir à l'appui du pôle d'expertise de la régulation numérique et relatif aux méthodes de collecte de données mises en œuvre par ce service dans le cadre de ses activités d'expérimentation)

A l'annexe de l'article 1er du décret du 21 avril 2022 susvisé, après les mots : « AUTORITE DE REGULATION DES TRANSPORTS (ART). » sont insérés les mots : « COMMISSION DE REGULATION DE L'ENERGIE (CRE). »