Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Le II de l'article D. 214-2 est ainsi modifié :
a) Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Un diagnostic territorialisé de l'offre et des besoins en matière d'accueil du jeune enfant, de soutien à la parentalité, ainsi que de formation initiale et continue des professionnels de l'accueil du jeune enfant et du soutien à la parentalité. Ce diagnostic est compatible avec les schémas pluriannuels de maintien et de développement de l'offre d'accueil du jeune enfant recensés dans le département et établis dans les conditions prévues à l'article L. 214-2. » ;
b) Au 2° :
-le second alinéa est remplacé les dispositions suivantes :
« Ce plan établit des objectifs, les actions pour les atteindre, le niveau de résultat attendu, fixés en cohérence avec le diagnostic territorialisé. » ;
-le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le comité s'assure de la cohérence de ces objectifs avec les actions conduites par ses membres, dont la caisse d'allocation familiale et les collectivités territoriales, notamment dans le cadre de conventions qu'ils concluent entre eux ; »
c) Le 3° est remplacé par l'alinéa suivant :
« La liste des indicateurs communs à tous les départements. » ;
d) Le dernier alinéa du II est remplacé par les dispositions suivantes :
« La liste de ces indicateurs et leurs modalités de renseignement sont fixées par arrêté du ministre chargé de la famille. » ;
2° L'article D. 214-3 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du II, le nombre : « trente-sept » est remplacé par le nombre : « trente-huit » ;
b) Au 1° du II, après la première occurrence du mot : « maires » sont ajoutés les mots : «, adjoints au maire » et après la deuxième occurrence du mot : « habitants » sont ajoutés les mots : «, et au moins un d'une commune de moins de 3 500 habitants » ;
c) Au 2° du II :
-les mots : « le médecin responsable » sont remplacés par les mots : « un représentant » ;
-les mots : « ou son représentant » sont supprimés ;
d) Après le 15° du II, il est inséré un 16° ainsi rédigé :
« 16° Le directeur territorial de l'opérateur France Travail. » ;
e) A la première phrase du troisième alinéa du III, la seconde occurrence des mots : « d'un » est remplacée par les mots : « de trois » ;
3° L'article D. 214-5 est abrogé.