Articles

Article 3 AUTONOME (Décision du 25 avril 2025 portant délégation de signature (inspection générale de la justice))

Article 3 AUTONOME (Décision du 25 avril 2025 portant délégation de signature (inspection générale de la justice))


Délégation est donnée à Mme Guilaine Belleau, secrétaire générale adjointe du service, ainsi qu'à Mme Pascale Baudry, responsable des services généraux, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commande, ainsi que les ordres de mission et les états de frais établis à l'occasion de déplacements dans le cadre des activités de l'inspection générale de la justice.