Délégation est donnée à Mme Nathalie Ancel, inspectrice générale de la justice, adjointe au chef de l'inspection ainsi qu'à Mme Sophie Debord, inspectrice de la justice exerçant les fonctions de secrétaire générale du service à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.