Article 2 AUTONOME (Décret du 28 avril 2025 portant nomination et titularisation (inspecteurs de santé publique vétérinaire))

Le Premier ministre et la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.