Articles

Article 1 AUTONOME (Décret du 28 avril 2025 chargeant une députée d'une mission temporaire)

Article 1 AUTONOME (Décret du 28 avril 2025 chargeant une députée d'une mission temporaire)


Mme Eléonore CAROIT, députée, est, en application de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargée d'une mission temporaire ayant pour objet la ratification du traité international sur la conservation et l'utilisation durable de la biodiversité marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale, en haute mer (BBNJ).