Article 27 AUTONOME (LOI n° 2025-379 du 28 avril 2025 relative au renforcement de la sûreté dans les transports (1))

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2026, un rapport évaluant les conséquences de l'ouverture à la concurrence des transports en commun en matière de sûreté dans les transports.