Article 4 AUTONOME (Arrêté du 22 avril 2025 modifiant l'arrêté du 26 mai 2016 relatif aux dispositions minimales devant figurer dans les contrats et les documents justificatifs prévus à l'article R. 543-200-1 du code de l'environnement)

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 18 août 2025.