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Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 17 avril 2025 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires et à la prévention de la pollution (division 150))

Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 17 avril 2025 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires et à la prévention de la pollution (division 150))


L'article 150-1.22 est ainsi modifié :
1° Le 1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1. Les inspections sont exclusivement effectuées par les inspecteurs qui remplissent les critères minimaux fixés à l'annexe 150-1. VIII et qui sont habilités à agir dans le cadre du contrôle par l'Etat du port. » ;
2° Au 3 la phrase : « La carte est délivrée par le ministre chargé de la mer, sur demande de la DIRM, après instruction du dossier et évaluation des compétences de l'inspecteur de la sécurité des navires par le chef de centre. » est remplacée par la phrase : « La carte est délivrée ou renouvelée par le Ministre chargé de la mer, sur demande de la direction interrégionale de la mer ou de la sous-direction en charge du contrôle par l'Etat du port placée auprès du ministre chargé de la mer. » ;
3° Après le 3, il est ajouté un 4 ainsi rédigé :
« 4. La carte d'identité contient les informations suivantes :
« a. Le nom du titulaire de la carte ;
« b. Une photo d'identité récente du titulaire de la carte ;
« c. La signature du titulaire de la carte ;
« d. Un texte indiquant que le titulaire est autorisé à effectuer les inspections au titre du contrôle par l'Etat du port.
« Les mentions portées sur la carte figurent en français et en anglais. »