Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 17 avril 2025 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires et à la prévention de la pollution (division 150))

Le 1 de l'article 150-1.20 est ainsi modifié :
1° Après le mot : « dispose », sont insérés les mots : «, selon les cas, » ;
2° Après le mot : « conforme », sont insérés les mots : « au droit commun ou ».