Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-378 du 25 avril 2025 relatif aux redevances aéroportuaires)
Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-378 du 25 avril 2025 relatif aux redevances aéroportuaires)
A l'article D. 6325-75, les mots : « directeur interrégional de la direction de la sécurité de l'aviation civile » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de l'aviation civile ».