Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-378 du 25 avril 2025 relatif aux redevances aéroportuaires)

L'article D. 6325-67 est ainsi modifié :
1° Au 1°, les mots : « directeur général » sont remplacés par les mots : « ministre chargé » ;
2° Le 2° est abrogé ;
3° Les 3° à 5° deviennent respectivement les 2 à 4°.