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Article 28 PARTIELLEMENT_MODIF (Décret n° 2025-377 du 25 avril 2025 relatif aux redevances aéroportuaires)

Données brutes

Article 28 PARTIELLEMENT_MODIF (Décret n° 2025-377 du 25 avril 2025 relatif aux redevances aéroportuaires)

I.-Les dispositions du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
II.-Le titre VI du livre VII de la sixième partie du code des transports est ainsi modifié :
1° A l'article R. 6763-1, les lignes :
«

»
sont remplacées par les lignes suivantes :
«

» ;
2° L'article R. 6763-5 est ainsi modifié :
a) Le 5° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 5° L'article R. 6325-17 est ainsi rédigé :
« “ Art. R. 6325-17.-Pour les aérodromes appartenant à l'Etat, l'exploitant fixe les tarifs des redevances suivant les modalités prévues par la présente section et par les articles R. 6325-39, R. 6325-40, R. 6325-42 à R. 6325-45, R. 6325-48, R. 6325-48-1, R. 6325-49-3, R. 6325-50 et R. 6325-51. ” » ;
b) Au 6°, après les mots : « R. 6325-43 », sont insérés les mots : «, R. 6325-48 » ;
c) Le 12° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 12° Au premier alinéa de l'article R. 6325-27, les mots : “, ainsi qu'à l'Autorité de régulation des transports lorsqu'elle est compétente en application de l'article L. 6327-1 ” sont supprimés ; »
d) Au 13°, les mots : « Pour les aérodromes ne relevant pas du champ de compétence » sont remplacés par les mots : « Lorsque l'exploitant d'un aérodrome ne relevant pas du champ de compétence » ;
e) Le 15° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 15° Au 5° de l'article R. 6325-43, la référence à l'article R. 6325-41 est remplacée par la référence à l'article R. 6325-40 ; »
f) Après le 15°, sont insérés des 15° bis et 15° ter ainsi rédigés :
« 15° bis Aux articles R. 6325-44 et R. 6325-48-1, les mots : “ et à l'Autorité de régulation des transports lorsqu'elle est compétente en application de l'article L. 6327-1 ” sont supprimés ;
« 15° ter A l'article R. 6325-45, les mots : “ et, lorsqu'elle est compétente en application de l'article L. 6327-1, à l'Autorité de régulation des transports ” sont supprimés ; »
g) Le 16° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 16° A l'article R. 6325-48, les mots : “ R. 6325-43 à R. 6325-47 ” sont remplacés par les mots : “ R. 6325-43 à R. 6325-46 ” et les mots : “ R. 6325-43 et R. 6523-45 à R. 6325-47 ” sont remplacés par les mots : “ R. 6325-43 à R. 6325-45 ” ; »
h) Le 19° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 19° La dernière phrase de l'article R. 6325-55 est supprimée ; »
i) Au 22°, le mot : « seconde » est remplacé par le mot : « troisième ».
III.-Le titre VII du livre VII de la sixième partie du code des transports est ainsi modifié :
1° A l'article R. 6773-1, les lignes :
«

»
sont remplacées par les lignes suivantes :
«

» ;
2° L'article R. 6773-5 est ainsi modifié :
a) Le 5° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 5° L'article R. 6325-17 est ainsi rédigé :
« “ Art. R. 6325-17.-Pour les aérodromes appartenant à l'Etat, l'exploitant fixe les tarifs des redevances suivant les modalités prévues par la présente section et par les articles R. 6325-39, R. 6325-40, R. 6325-42 à R. 6325-45, R. 6325-48, R. 6325-48-1, R. 6325-49-3, R. 6325-50 et R. 6325-51. ” » ;
b) Au 6°, après les mots : « R. 6325-43 », sont insérés les mots : «, R. 6325-48 » ;
c) Le 12° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 12° Au premier alinéa de l'article R. 6325-27, les mots : “, ainsi qu'à l'Autorité de régulation des transports lorsqu'elle est compétente en application de l'article L. 6327-1 ” sont supprimés ; »
d) Au 13°, les mots : « Pour les aérodromes ne relevant pas du champ de compétence » sont remplacés par les mots : « Lorsque l'exploitant d'un aérodrome ne relevant pas du champ de compétence » ;
e) Après le 14°, sont insérés des 14° bis, 14° ter et 14° quater ainsi rédigés :
« 14° bis Au 5° de l'article R. 6325-43, la référence à l'article R. 6325-41 est remplacée par la référence à l'article R. 6325-40 ;
« 14° ter Aux articles R. 6325-44 et R. 6325-48-1, les mots : “ et à l'Autorité de régulation des transports lorsqu'elle est compétente en application de l'article L. 6327-1 ” sont supprimés ;
« 14° quater A l'article R. 6325-45, les mots : “ et, lorsqu'elle est compétente en application de l'article L. 6327-1, à l'Autorité de régulation des transports ” sont supprimés ; »
f) Le 15° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 15° A l'article R. 6325-48, les mots : “ R. 6325-43 à R. 6325-47 ” sont remplacés par les mots : “ R. 6325-43 à R. 6325-46 ” et les mots : “ R. 6325-43 et R. 6523-45 à R. 6325-47 ” sont remplacés par les mots : “ R. 6325-43 à R. 6325-45 ” ; »
g) Le 17° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 17° La dernière phrase de l'article R. 6325-55 est supprimée ; »
h) Au 20°, le mot : « seconde » est remplacé par le mot : « troisième ».
IV.-Le titre VIII du livre VII de la sixième partie du code des transports est ainsi modifié :
1° A l'article R. 6783-1, les lignes :
«

»
sont remplacées par les lignes suivantes :
«

» ;
2° L'article R. 6783-5 est ainsi modifié :
a) Le 5° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 5° L'article R. 6325-17 est ainsi rédigé :
« “ Art. R. 6325-17.-Pour les aérodromes appartenant à l'Etat, l'exploitant fixe les tarifs des redevances suivant les modalités prévues par la présente section et par les articles R. 6325-39, R. 6325-40, R. 6325-42 à R. 6325-45, R. 6325-48, R. 6325-48-1, R. 6325-49-3, R. 6325-50 et R. 6325-51. ” » ;
b) Au 6°, après les mots : « R. 6325-43 », sont insérés les mots : «, R. 6325-48 » ;
c) Le 11° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 11° Au premier alinéa de l'article R. 6325-27, les mots : “, ainsi qu'à l'Autorité de régulation des transports lorsqu'elle est compétente en application de l'article L. 6327-1 ” sont supprimés ; »
d) Au 12°, les mots : « Pour les aérodromes ne relevant pas du champ de compétence » sont remplacés par les mots : « Lorsque l'exploitant d'un aérodrome ne relevant pas du champ de compétence » ;
e) Après le 14°, sont insérés des 14° bis, 14° ter et 14° quater ainsi rédigés :
« 14° bis Au 5° de l'article R. 6325-43, la référence à l'article R. 6325-41 est remplacée par la référence à l'article R. 6325-40 ;
« 14° ter Aux articles R. 6325-44 et R. 6325-48-1, les mots : “ et à l'Autorité de régulation des transports lorsqu'elle est compétente en application de l'article L. 6327-1 ” sont supprimés ;
« 14° quater A l'article R. 6325-45, les mots : “ et, lorsqu'elle est compétente en application de l'article L. 6327-1, à l'Autorité de régulation des transports ” sont supprimés ; »
f) Le 15° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 15° A l'article R. 6325-48, les mots : “ R. 6325-43 à R. 6325-47 ” sont remplacés par les mots : “ R. 6325-43 à R. 6325-46 ” et les mots : “ R. 6325-43 et R. 6523-45 à R. 6325-47 ” sont remplacés par les mots : “ R. 6325-43 à R. 6325-45 ” ; »
g) Le 17° est supprimé.