Article 24 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-377 du 25 avril 2025 relatif aux redevances aéroportuaires)

L'article R. 6327-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'elle est saisie en application de l'article R. 6325-49-4, l'autorité ne rend public le projet de contrat et son avis conforme qu'après la signature du contrat de concession. »