Articles

Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-377 du 25 avril 2025 relatif aux redevances aéroportuaires)

Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-377 du 25 avril 2025 relatif aux redevances aéroportuaires)


A la première phrase de l'article R. 6325-58, après les mots : « de la commission », sont insérés les mots : « par l'exploitant de l'aérodrome ».