Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-377 du 25 avril 2025 relatif aux redevances aéroportuaires)

A l'article R. 6324-2, les mots : « Pour l'application des dispositions prévues par l'article R. 6324-1 » sont remplacés par les mots : « Lorsqu'elle est prévue par les dispositions du chapitre V du titre II du livre III ».