Article 2 AUTONOME (Arrêté du 18 avril 2025 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie)

Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux opérations spécifiques engagées à compter du lendemain de la publication du présent arrêté.