Article 1 AUTONOME (Délibération n° 2025-07 du 16 avril 2025 modifiant la délibération n° 2015-33 du 18 novembre 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à la fixation de règles de partage de la ressource radioélectrique pour les multiplex de télévision numérique hertzienne terrestre)

Au troisième alinéa de l'article 1er de la délibération n° 2015-33 du 18 novembre 2015 visée ci-dessus, les mots : « les multiplex R2 et R3 » sont remplacés par les mots : « les multiplex R2, R3 et R4 ».