Le a de l'article 1er de la délibération n° 2012-33 du 24 juillet 2012 visée ci-dessus est rédigé ainsi :
« a) Les numéros logiques 1 à 29 sont réservés aux services de télévision nationaux diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique. Les services en clair sont placés avant les services faisant appel à une rémunération des usagers ; ».