Article 2 AUTONOME (Arrêté du 10 avril 2025 portant extension d'accords territoriaux (Aquitaine - Auvergne - Corse - Guadeloupe - Guyane - Limousin - Martinique - Poitou-Charentes) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture (n° 2332))

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.