Article 2 AUTONOME (Arrêté du 9 avril 2025 portant extension d'avenants à la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats (n° 1000))

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.