Article 2 AUTONOME (Décret du 24 avril 2025 portant intégration dans le corps de conception et de direction de la police nationale - M. TERROIR (Mathieu))

Le Premier ministre et le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.