Article 40 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-375 du 24 avril 2025 relatif à la sécurité des transports publics guidés)

A l'article 99, la référence à la section 7 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l'habitation est remplacée par une référence au chapitre V du titre II du livre Ier du même code.