Article 21 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-375 du 24 avril 2025 relatif à la sécurité des transports publics guidés)

Au second alinéa de l'article 40, les mots : « et sauf disposition particulière figurant dans cette autorisation, le préfet demande » sont remplacés par les mots : « le préfet peut demander ».