L'article 37 est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, le mot : « programme » est remplacé par le mot : « plan » ;
2° Au dernier alinéa, après les mots : « par le préfet », sont insérés les mots : « vaut approbation du référentiel technique de sécurité. Elle » et après les mots : « assortie de prescriptions et », sont insérés les mots : «, lorsque les travaux sont suceptibles de présenter des risques pour la sécurité de systèmes existants, ».