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Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-375 du 24 avril 2025 relatif à la sécurité des transports publics guidés)

Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-375 du 24 avril 2025 relatif à la sécurité des transports publics guidés)


L'article 26 est ainsi modifié :
1° Le second alinéa du a du 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le dossier de conception de la sécurité est soumis pour approbation au préfet. Le silence gardé par le préfet pendant plus de trois mois suivant la date à laquelle le dossier est réputé complet vaut refus d'approuver le dossier de conception de sécurité ; »
2° Au a du 2°, les mots : « création, d'extension de lignes ou d'automatisation du système » sont remplacés par les mots : « création ou d'extension de lignes ».