Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-375 du 24 avril 2025 relatif à la sécurité des transports publics guidés)

Au 4° de l'article 9, les mots : « d'au moins huit années dans les quinze ans précédant la demande d'agrément » sont remplacés par les mots : « définie par arrêté du ministre chargé des transports ».