Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
1. Mme Elizabeth Boivin, administratrice de l'Etat, adjointe au sous-directeur du contentieux, dans la limite des attributions de la sous-direction, à compter du 1er mai 2025 ;
2. Mme le magistrat général Frédérique Dubost, cheffe de la division des affaires pénales militaires, dans la limite des attributions de la division des affaires pénales militaires ;
3. M. le magistrat colonel Rémi Schwartz, adjoint au chef de la division des affaires pénales militaires et chef du bureau des relations extérieures et de la valorisation des compétences, dans la limite des attributions de la division des affaires pénales militaires ;
4. Mme le magistrat colonel Anne Fournet, cheffe du bureau des relations judiciaires, dans la limite des attributions de la division des affaires pénales militaires, en cas d'absence ou d'empêchement du chef de la division ;
5. M. l'officier greffier en chef Cyril Fontaine, chef du bureau des greffiers militaires, dans la limite des attributions du bureau ;
6. M. le commissaire en chef de 1re classe Yves Potterie, adjoint au sous-directeur du droit public et du droit privé, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
7. Mme Marie-Lorraine Pesneaud, administratrice de l'Etat, adjointe au sous-directeur du droit public et du droit privé, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
8. M. Thomas Charpentier, administrateur de l'Etat, adjoint au sous-directeur du droit international et du droit européen, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
9. Mme Isabelle Grosset, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau du pilotage des ressources humaines, financières, documentaires et informatiques, dans la limite des attributions du bureau ;
10. Mme Dominique Dallot, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau du pilotage des ressources humaines, financières, documentaires et informatiques, dans la limite des attributions du bureau, en cas d'absence ou d'empêchement du chef du bureau.